C.G.V

Conditions Générales de Vente

SOYEZ PRO ET OSEZ

Article 1 / Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de formation et offres de services dispensées par SOYEZ PRO ET OSEZ. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

SOYEZ PRO ET OSEZ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version sur son site internet soyezpro.com. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) à la commande.

Article 2/ Description et caractéristiques des Formations

Les caractéristiques principales des Formations (présentations, public cible, objectifs, programme, etc.) sont accessibles sur le site internet www.soyezpro.com et/ou ses sous domaines et/ou sur les brochures commerciales mises à la disposition du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et la commande d’une Formation sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client professionnel reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des prestations de Formation proposées à ses besoins.

Article 3 / Modalités d’Inscription :

Article 3.1: Formations «Préparation mentale tennis», «Formation globale à la préparation mentale»

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande ou d’un devis signé à adresser par mail et/ou par courrier.

SOYEZ PRO ET OSEZ peut être amenée à demander un acompte des coûts à signature du devis ou bon de commande.

Le devis ou le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

  • Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente.
  • Nom et prénom du ou des stagiaires (si connus au moment de la signature du devis)
  • Intitulé du stage ou référence
  • Date(s) du stage
  • Montant de la commande HT et TTC
  • La mention s’il y a lieu « Prise en charge par votre Opco » ou « Prise en charge par votre Fonds d’assurance formation »
  • Si financement par un Opco ou un FAF, la notification de votre numéro d’adhérent et numéro de dossier devra nous être mentionné sur votre bon de commande. L’accord de prise en charge de votre Opco ou FAF devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 3.2: Formation «Atelier découverte» et «Master Class»

Pour commander sa Formation via le Site Internet, celui-ci se connecte sur le Site Internet, sélectionne la Formation de son choix sur le Site Internet et formalise sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site Internet.

Les informations relatives aux Formations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par son « clic ».

Le Client est responsable de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et constitue une preuve de la vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Soyez P.R.O. et Osez par courrier électronique.

Article 4 / Convention de formation :

SOYEZ PRO ET OSEZ est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention Bon pour Accord.

La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son

déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 5 / Convocation :

Dès réception du bon de commande ou du devis signé, l’inscription est enregistrée.

Si la formation se déroule dans un local sélectionné par notre organisme, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires 10 jours ouvrés avant l’entrée en stage.

Si formation dans vos locaux d’entreprise, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires 10 jours ouvrés avant l’entrée en stage par l’intermédiaire de la personne référente de l’entreprise.

SOYEZ PRO ET OSEZ ne peut être tenue responsable en cas de convocations non transmises en interne par le service formation.

Article 6 / Accès aux formations:

Article 6.1 / Formation à distance

Pour permettre au Client et/ou à l’Utilisateur d’accéder et suivre ces Formations commandées par le Client, SOYEZ P.R.O. ET OSEZ transmettra les codes d’accès aux salles de visioconférence Zoom.us, par courrier électronique, en leur indiquant toutes informations utiles se connecter. Le Client et/ou chaque Utilisateur devra ultérieurement se connecter à l’outil de visioconférence Zoom.us pour accéder aux Formations commandées par le Client. A cette fin, le Client s’engage à fournir à SOYEZ P.R.O. ET OSEZ, par courrier électronique à l’adresse mail du conseiller SOYEZ P.R.O. ET OSEZ chargé de son suivi ou éventuellement à « hello@soyezpro.com » ou lors de la passation de sa Commande, l’ensemble des informations de profil (nom, prénom, adresse électronique, etc.) le concernant et/ou concernant chaque Utilisateur, en rappelant les informations relatives à la commande de Formations (numéro, etc.) en cas de commande à distance. Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, en particulier une adresse e-mail valide, et à informer SOYEZ P.R.O. ET OSEZ de tout changement sans délai. Dans l’hypothèse où il serait fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’accès aux Formations pourra être bloqué. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Le Client et/ou chaque Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité de ses codes d’accès et à ne pas les divulguer de quelque manière que ce soit. Le Client et/ou chaque Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès et de leur garde. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour qu’aucune autre personne que celles autorisées par SOYEZ P.R.O. ET OSEZ n’ait accès aux Formations. En cas de non-respect par le Client et/ou par l’Utilisateur des conditions d’utilisation des codes d’accès telles que prévues au présent article, SOYEZ P.R.O. ET OSEZ pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client et mettre un terme au Contrat sans délai. Le Client se porte fort du respect de ces obligations par son (ou ses) Utilisateur(s) désigné(s).

L’accès aux Formations en ligne nécessite un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès à internet, que ce soient les frais matériels, logiciels, sont exclusivement à la charge du Client et/ou de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le réseau internet permettant l’accès aux Formations à distance est choisi par l’Utilisateur et/ou le Client qui en sont seuls responsables. Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la Plateforme « e-learning » employée par SOYEZ P.R.O.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont SOYEZ P.R.O. ET OSEZ ne saurait être responsable. En conséquence, SOYEZ P.R.O. ET OSEZ ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement durant les Formations à distance. SOYEZ P.R.O. ET OSEZ peut être amenée à interrompre et reporter une Formation à distance en raison en cas de Force Majeur liée à l’utilisation d’Internet ou de l’outil de vioconférence Zoom.us.

Sous réserve du parfait respect par le Client des obligations lui incombant, SOYEZ P.R.O. ET OSEZ accorde au Client et/ou à l’Utilisateur, dans les conditions décrites ci-après, un droit d’accès aux Formations à distance.

Si l’Utilisateur n’assiste pas aux Formations à distance qu’il a commandées, le service est tout de même considéré comme utilisé. Toutefois, Soyez P.R.O. pourra, à sa convenance, proposer à l’Utilisateur d’assister à une Formation similaire programmée dans un délai de douze (12) mois maximum.

Article 6.2 / Formation en présentiel

SOYEZ P.R.O. ET OSEZ s’engage à fournir aux Clients le lieu exacte de la formation au moins dix (10) jours avant le début de la formation.

SOYEZ P.R.O. ET OSEZ s’engage à choisir des lieux permettant aux participants à mobilité réduite de pouvoir emprunter le même cheminement que tous. En complément, un formateur SOYEZ P.R.O. ET OSEZ prendra contact en amont de la formation avec tout Utilisateur à mobilité réduite afin de vérifier que le lieu est adapté à son handicap.

Article 7 / Annulation :

Article 7.1: Formations «Préparation mentale tennis», «Formation globale à la préparation mentale»

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

Une annulation intervenant plus de 14 jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.

Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage.

Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.

SOYEZ PRO ET OSEZ se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. De nouvelles dates leur seront proposées.

Article 7.2: Formation «Atelier découverte» et «Master Class»

Les inscriptions ayant fait l’objet d’un paiement direct sur le site Internet ne peuvent être annulées. Toutefois, dans le cas où un cas de force Majeure empêcherait le Client d’assister à la formation initialement choisie, SOYEZ PRO ET OSEZ pourra à sa discrétion proposer une autre date qui conviendrait au client.

Article 8 / Supports de cours :

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ».

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Article 9 / Paiement :

Nos prix sont établis hors taxes et sont majorés du taux de la TVA en vigueur. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC.

Article 10 / Conditions de règlement :

Article 10.1: Formations «Préparation mentale tennis», «Formation globale à la préparation mentale»

Nos prestations sont réglables à réception de facture, sans escompte et par virement ou chèque à l’ordre de SOYEZ PRO ET OSEZ. Nos factures sont adressées au client après réalisation de la prestation. Toute formation commencée est due en entier.

Toute somme impayée à échéance pourra être majorée par des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de police.

Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences ou le Fonds d’assurance formation dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, le devis ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO ou le FAF qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si SOYEZ PRO ET OSEZ n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou du FAF au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’OPCO ou le FAF, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 10.2: Formation «Atelier découverte» et «Master Class»

Le Client doit payer l’intégralité du prix convenu lors de la passation de sa commande sur le Site Internet.

S’il choisit le paiement par carte bancaire, le Client, lors de la passation de sa commande sur le Site Internet, indiquera son numéro de carte à seize (16) chiffres ou quinze (15) chiffres dans le cas d’une carte American Express, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire ou à l’avant dans le cas d’une carte American Express. Les cartes bancaires acceptées par SOYEZ P.R.O. ET OSEZ sont les suivantes : Carte Bleue, VISA, Mastercard et American Express. S’il choisit le paiement par son compte Stripe, le Client, lors de la passation de commande sur le Site Internet, entrera l’identifiant et le mot de passe de son compte Stripe. Il est précisé que SOYEZ P.R.O. ET OSEZ ne collecte pas et ne stocke pas les informations qui concernent le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la commande et mandate des prestataires de service réputés (tels que Stripe) pour le traitement de ses paiements. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SOYEZ P.R.O. ET OSEZ à débiter le compte bancaire associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Dans le cas où le paiement du prix est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente de Formation serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client. Dans le cas du paiement par le Client ultérieurement, à réception de facture, le Client adressera le paiement de sa commande par virement. Le Client est informé que la facture de sa commande lui sera envoyée par email.

Article 11 / Délais de paiement :

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera portée au débit du compte du client.

Article 12 / Responsabilité :

SOYEZ PRO ET OSEZ ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 13 / Attribution de compétences :

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 14/ Protection des données personnelles:

Dans le cadre de la réalisation des formations, SOYEZ PRO ET OSEZ est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rétractation, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de SOYEZ PRO ET OSEZ ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer SOYEZ PRO ET OSEZ en écrivant à l’adresse suivante : Soyez P.R.O. et osez, 19 rue du port de Cassy 33138 LANTON

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, SOYEZ PRO ET OSEZ s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, SOYEZ PRO ET OSEZ s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de sous-traitance, SOYEZ PRO ET OSEZ se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Article 15/ Force majeure:

SOYEZ P.R.O. ET OSEZ ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport (notamment RATP/SNCF/compagnies aériennes) de nature à empêcher le personnel de SOYEZ P.R.O. ET OSEZ et/ou le formateur concerné de se rendre sur le lieu prévu pour la session de formation, les conflits sociaux internes ou externes à SOYEZ P.R.O. ET OSEZ, les lois ou règlements mis en place ultérieurement à la signature du bon de commande, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SOYEZ P.R.O. ET OSEZ.

**Version du 9 novembre 2021